expression englobant toutes les formes d'illégalité susceptibles de vicier un acte administratif.
Trouvé sur
https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
(droit privé) Il convient de séparer la question du pouvoir juridictionnel et celui de la compétence. En matière d'arbitrage, l'arbitre tient son pouvoir juridictionnel de la volonté commune des parties, le juge tient son pouvoir de l'État.
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/exces-de-pouvoir-droit-pr
Droit L'excès de pouvoir est une action juridique. On parle généralement de recours pour excès de pouvoir. On fait appel à ce type d'action lorsqu'on souhaite faire annuler par un juge un acte édicté par une personne morale, de droit public ou privé, qui s'était vu attribuer des prérogatives de puissance publique.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/exces-de-pouvoir/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
